Définition et principes
État de droit = Suprématie du droit
Séparation des pouvoirs
Exemples :
Indépendance du pouvoir judiciaire
Égalité devant la loi
Protection des libertés fondamentales
Légalité des délits et des peines
Égalité devant la loi
Protection des libertés fondamentales
Légalité des délits et des peines
Principe fondamental :
Personne ne peut être jugé
Sans respect des formes légales
Sans respect des formes légales
Règles et Lois
Constitution de 1958 (article 64)
Indépendance de la justice
Principe de légalité
Garanties procédurales
Principes fondamentaux
Séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire)
Égalité devant la loi
Supériorité de la loi sur les actes administratifs
Légalité des poursuites pénales
Conseils & Astuces
Respecter les décisions judiciaires
Comprendre les limites du pouvoir politique
Promouvoir la transparence démocratique
Reconnaître l'indépendance des juges
Agir dans le respect des libertés
Erreurs Fréquentes
Erreur 1 :
Confondre État de droit et autoritarisme
Erreur 2 :
Ignorer l'importance de l'indépendance judiciaire
Erreur 3 :
Croire que les droits sont illimités
