Responsabilité des États | EMC Seconde

• 1 Obligation de respecter : les États doivent s'abstenir de toute action qui porterait atteinte aux droits environnementaux
• 2 Obligation de protéger : les États doivent empêcher les tiers (entreprises, particuliers) de violer les droits environnementaux
• 3 Obligation de garantir : les États doivent prendre des mesures positives pour assurer le respect des droits environnementaux

La responsabilité des États en matière environnementale repose sur plusieurs textes :

• La Charte de l'environnement en France (2004)
• La Déclaration de Stockholm (1972)
• La Déclaration de Rio (1992)
• L'Accord de Paris (2015)
• La reconnaissance du droit à un environnement sain par l'ONU (2021)

La Charte de l'environnement, insérée dans le préambule de la Constitution française en 2004, établit les droits environnementaux fondamentaux :

• Droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er)
• Droit de participer aux décisions publiques (article 7)
• Droit d'accéder aux informations environnementales (article 3)
• Droit de contester les atteintes à l'environnement (article 2)

• 1 Principe de prévention : anticiper les atteintes à l'environnement
• 2 Principe de précaution : agir malgré l'incertitude scientifique
• 3 Principe de réparation : réparer les dommages environnementaux
• 4 Principe de responsabilité partagée : tous les acteurs contribuent à la protection de l'environnement

• Le Conseil constitutionnel (contrôle de la conformité des lois à la Charte)
• Le Conseil d'État (juridiction administrative)
• La Cour nationale du droit d'asile (pour les demandes liées à l'environnement)
• Le Médiateur de l'environnement
• La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

L'obligation de respecter signifie que les États doivent s'abstenir de toute action qui porterait atteinte aux droits environnementaux. Cela implique :

• Ne pas adopter de lois contraires aux droits environnementaux
• Ne pas prendre de décisions administratives qui nuisent à l'environnement
• Ne pas autoriser des activités polluantes sans mesures de protection
• Ne pas ignorer les alertes scientifiques sur les risques environnementaux

• Un État ne peut pas autoriser une centrale nucléaire sans mesures de sécurité adéquates
• Un État ne peut pas délivrer un permis de construire dans une zone protégée sans évaluation environnementale
• Un État ne peut pas interdire l'accès aux informations environnementales
• Un État ne peut pas empêcher les citoyens de participer aux décisions environnementales

En cas de violation de l'obligation de respecter, un État peut être :

• Condamné par la Cour européenne des droits de l'homme
• Sanctionné par des tribunaux internationaux
• Confronté à des actions en justice de la part de ses citoyens
• Soumis à des pressions diplomatiques ou économiques

L'obligation de protéger signifie que les États doivent empêcher les tiers (personnes morales ou physiques) de violer les droits environnementaux. Cela implique :

• Encadrer les activités des entreprises pour éviter la pollution
• Contrôler les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
• Sanctionner les comportements nuisibles à l'environnement
• Veiller à ce que les particuliers respectent les règles environnementales

• Contrôler les rejets industriels dans les cours d'eau
• Interdire l'utilisation de certains pesticides dangereux
• Sanctionner les entreprises qui polluent illégalement
• Protéger les zones naturelles contre l'urbanisation anarchique

• Permis d'environnement pour les installations polluantes
• Évaluations environnementales des projets
• Contrôles réguliers des installations
• Sanctions pénales et administratives
• Responsabilité civile des pollueurs

L'obligation de garantir signifie que les États doivent prendre des mesures positives pour assurer le respect des droits environnementaux. Cela implique :

• Adopter des lois pour protéger l'environnement
• Mettre en place des institutions de protection
• Financer des actions de protection environnementale
• Éduquer les citoyens à l'environnement

• Création de parcs nationaux et réserves naturelles
• Financement de la recherche sur les énergies renouvelables
• Subventions pour la rénovation énergétique des logements
• Programmes de sensibilisation à l'environnement

• Lois environnementales
• Plans nationaux de protection
• Agences spécialisées (ADEME, ONF, etc.)
• Programmes européens et internationaux
• Financements publics

Les États contractent des obligations internationales en matière environnementale :

• Accord de Paris sur le climat (2015)
• Convention sur la diversité biologique (1992)
• Protocole de Kyoto (1997)
• Convention de Bâle sur les déchets dangereux (1989)
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001)

• Organisation des Nations Unies (ONU)
• Cour internationale de justice
• Cour européenne des droits de l'homme
• Commission européenne (dans l'UE)
• Organisations non gouvernementales (ONG)

Un État peut être sanctionné internationalement pour non-respect de ses obligations environnementales :

• Condamnation par la Cour internationale de justice
• Sanctions économiques
• Retrait de certains privilèges internationaux
• Pressions diplomatiques
• Exclusion de certains accords ou organisations

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ont des responsabilités en matière environnementale :

• Gestion des déchets
• Aménagement du territoire
• Transport public
• Urbanisme
• Éducation environnementale
• Prévention des risques naturels

• 1 Collecte et traitement des déchets : obligation de gestion des déchets ménagers
• 2 Énergie et climat : plans climat-énergie territoriaux
• 3 Eau et assainissement : gestion des services publics
• 4 Biodiversité : protection des espaces naturels
• 5 Air : plans de protection de l'atmosphère

• Inspection des services publics
• Contrôle de légalité des actes administratifs
• Contrôles techniques (assainissement, pollution)
• Évaluation des politiques publiques
• Recours des citoyens et associations

1. Quelle obligation de l'État a été violée ?
2. Quelle obligation des collectivités a été violée ?
3. Quels principes de la Charte de l'environnement sont en jeu ?
4. Quels recours peuvent être utilisés par les citoyens ?

L'État a violé son obligation de protéger les droits environnementaux. Il aurait dû empêcher les tiers (l'entreprise) de violer le droit à un environnement sain en contrôlant l'installation de l'usine chimique. L'absence d'évaluation environnementale constitue une violation de cette obligation.

Les collectivités locales ont violé leur obligation de garantir la protection de l'environnement. Elles auraient dû refuser le permis de construire sans évaluation environnementale et assurer la protection de la rivière et de la biodiversité locale.

• Article 1er : droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé
• Article 3 : droit d'accéder aux informations environnementales
• Article 7 : droit de participer aux décisions publiques
• Principe de prévention : aurait dû anticiper les atteintes à l'environnement

• Contester le permis de construire devant le tribunal administratif
• Demander l'annulation du permis pour absence d'évaluation environnementale
• Porter plainte pour pollution de l'eau
• Saisir le juge des référés pour arrêter les rejets immédiatement
• Saisir les associations pour agir au nom de l'intérêt général

La responsabilité pénale des États concerne les sanctions pénales prononcées contre les États ou leurs représentants pour des faits constitutifs d'infractions pénales en matière environnementale. Cependant, les États en tant qu'entités juridiques ne peuvent pas être poursuivis pénalement comme les personnes physiques.

Ce sont les agents publics (fonctionnaires, élus) qui peuvent être poursuivis pénalement pour :

• Abus de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions
• Négligence dans la protection de l'environnement
• Non-respect des obligations légales
• Irresponsabilité dans la gestion des risques environnementaux

• Pollution illégale de l'eau, de l'air ou des sols
• Infraction aux règles de protection de la nature
• Infraction aux règles d'urbanisme
• Infraction aux règles de sécurité des installations classées
• Mise en danger de la vie d'autrui

La responsabilité civile des États consiste en l'obligation pour l'État de réparer les dommages causés par ses services ou ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Cela repose sur le principe du "service public" et de sa responsabilité.

La responsabilité de l'État repose sur trois conditions cumulatives :

• Un dommage subi par un particulier
• Un lien de causalité entre le dommage et le fonctionnement du service public
• Un dysfonctionnement du service public (erreur, omission, etc.)

• 1 Dommages matériels : destruction de biens, pollution des sols
• 2 Dommages corporels : atteintes à la santé liées à la pollution
• 3 Dommages environnementaux : destruction de la biodiversité
• 4 Dommages moraux : troubles de voisinage, stress lié à la pollution

La victime peut :

• Saisir le juge administratif (tribunal administratif)
• Demander une expertise pour évaluer le dommage
• Obtenir une indemnisation du préjudice subi
• Demander la suppression de la source du dommage

Les citoyens ont des droits qui leur permettent de surveiller et de faire respecter la responsabilité des États :

• Droit d'accéder aux informations environnementales
• Droit de participer aux décisions publiques
• Droit de contester les décisions administratives
• Droit de porter plainte en cas de dommage

• Recours administratifs et juridiques
• Consultations publiques
• Pétitions et mobilisations citoyennes
• Associations environnementales
• Élections et expression démocratique

Les associations environnementales jouent un rôle crucial :

• Suivi de l'action publique
• Sensibilisation du public
• Recours en justice pour l'intérêt général
• Expertises indépendantes
• Participation aux instances de décision

• Lutte contre Notre-Dame-des-Landes
• Mobilisation contre les pesticides
• "Affaire du siècle" contre l'État français
• Lutte contre le projet d'aéroport à Sivens

Le droit international continue d'évoluer pour renforcer la responsabilité des États :

• Reconnaissance du droit à un environnement sain par l'ONU (2021)
• Émergence du concept de "crime d'écocide"
• Développement des mécanismes de justice climatique
• Strengthening des tribunaux internationaux

• 1 Responsabilité climatique : obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre
• 2 Responsabilité intergénérationnelle : protéger l'avenir des générations
• 3 Responsabilité numérique : impacts environnementaux du numérique
• 4 Responsabilité envers les réfugiés climatiques : protection des déplacés

Les jeunes générations jouent un rôle crucial dans l'exigence de responsabilité :

• Mouvements comme Fridays for Future
• Actions en justice contre les gouvernements
• Pression sur les institutions
• Éducation et sensibilisation

La technologie facilite la surveillance de la responsabilité des États :

• Applications de suivi de la qualité de l'air
• Cartographies des pollutions
• Plateformes de participation citoyenne
• Blockchain pour la transparence

• La responsabilité des États est l'obligation de respecter, protéger et garantir les droits environnementaux
• Elle repose sur la Charte de l'environnement en France et des textes internationaux
• Elle implique des obligations positives et négatives

• Obligation de respecter : ne pas violer les droits environnementaux
• Obligation de protéger : empêcher les tiers de violer les droits
• Obligation de garantir : prendre des mesures positives pour assurer le respect

• Responsabilité civile : obligation de réparer les dommages
• Responsabilité pénale : sanctions pour les agents publics
• Responsabilité internationale : obligations envers d'autres États

Les citoyens jouent un rôle essentiel dans la surveillance de la responsabilité des États grâce à leurs droits d'accès à l'information, de participation et de recours.