Structure pyramidale
Principe fondamental
Dans un État de droit, les normes juridiques sont organisées en hiérarchie : certaines priment sur d'autres.
Hiérarchie des normes
- Constitution (norme suprême)
- Traité international
- Loi (et règlement constitutionnel)
- Règlement
Principe de subordination
Une norme inférieure ne peut pas contredire une norme supérieure
Contrôle de conformité par le Conseil constitutionnel
Protection des droits fondamentaux
Respect de l'ordre juridique
Niveau constitutionnel
Norme suprême du pays
Fixe les principes fondamentaux
Contrôlée par le Conseil constitutionnel
Protège les droits fondamentaux
Contenu de la Constitution
- Principes fondamentaux (liberté, égalité, fraternité)
- Organisation des pouvoirs publics
- Droits et devoirs des citoyens
- Séparation des pouvoirs
Traités internationaux
Exemples importants
- Convention européenne des droits de l'homme
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Traité de Rome (Union européenne)
Position dans la hiérarchie
Les traités internationaux sont généralement supérieurs aux lois nationales mais inférieurs à la Constitution.
Points à retenir
La Constitution est la norme suprême
Contrôle de conformité des lois
Protection des droits fondamentaux
Respect de la hiérarchie par les juges
Révision constitutionnelle possible
Conséquences d'une violation
Sanctions possibles
- Inapplicabilité d'une loi par les juges
- Censure d'une disposition législative
- Renvoi devant le Conseil constitutionnel
- Remplacement d'une norme inférieure
Exemple concret
Si une loi contredit la Constitution, le Conseil constitutionnel peut la déclarer inconstitutionnelle.
Impact sur les droits
Le principe garantit que les droits fondamentaux soient protégés contre toute atteinte par des normes inférieures.
